Un enfant majeur en cours d’études justifiées peut-il demander une pension alimentaire à un seul de ses parents ?

La réponse est oui.

Par jugement du 22 novembre 2022 (rôle TAL -2022-03746°) JAF/003668 du juge aux affaires familiales, le principe selon lequel l’enfant majeur peut demander une pension alimentaire a un seul de ses parents a été réaffirmé.

En effet, ce jugement précise que « en droit, en présence de deux débiteurs, l’obligation d’entretien représente, comme l’obligation alimentaire, une variété particulière d’obligation au tout : chacun des pères et mères est tenu pour le tout de l’obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs, cette obligation, unique au regard des enfants, qui en sont les créanciers en dehors de toute décision judiciaire consacrant leurs droits (Cass, fr ci 27.11.1935) ».

Encore, le jugement rappelle que : « lorsque que le créancier n’a assigné qu’un seul de ses père et mère, comme il lui est loisible de le faire, les ressources de l’autre débiteur n’ont pas à être prises en compte en principe dans la détermination du quantum de la dette du défendeur : obligation au tout, l’obligation d’entretien peut être intégralement mise à charge du seul débiteur poursuivi, comme s’il était le débiteur. Mais évidemment les facultés respectives des deux parents fourniront la mesure du recours contributoire que pourra ensuite intenter celui qui aura été actionné initialement. »

Par conséquent, dans le cas d’une demande de pension alimentaire d’un enfant majeur envers l’un de ses parents, nul besoin de mettre en intervention l’autre parent dans la procédure comme cela a été réclamé à tort par certains juges en la matière.

En effet, le parent condamné peut toujours le cas échéant exercer un recours contributoire contre l’autre parent.