Irrecevabilité de la requête introductive d’instance en droit du travail pour libellé obscur ?
Un arrêt de la Cour D’Appel n°CAL-2020-00871 du rôle (n°74/21) 3ème chambre du 15 .07.2021, à l’instar du jugement du 23.07.2020 dont appel et par réformation, rappelle le principe selon lequel pour apprécier la recevabilité d’une telle requête, il y a lieu de se référer à l’article 145 du NCPC et affirme que « cette requête indique certes sommairement la cause de la demande mais l’objet de la demande y est énoncé. La juridiction saisie était à même de comprendre le fondement juridique de la demande et le défendeur pouvait préparer sa défense, sur base des contestations portant sur l’ensemble des motifs invoqués à la base du licenciement en cause ».
La cour d’Appel réaffirme que le moyen d’irrecevabilité de la requête pour cause de libellé obscur ne saurait être accueilli à partir du moment où le requête expose même sommairement les faits et où l’objet de la demande est compréhensible par le défendeur et le Tribunal.
En d’autres termes, on ne saurait exiger des précisions supplémentaires en la matière pour que le Tribunal puisse recevoir ce type de demande ce qui est pour le moins cohérent.